Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle dispensées par le CFI Atlantique, SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) à capital variable, dont le siège est situé au parc d’activité des Grésilières, 6 bis avenue Jules Verne, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire (RCS Nantes 798 101 374). Les conditions de location de salles font l’objet d’un document distinct.
Elles sont établies notamment en application des articles L6353-1 et suivants du Code du travail.
Dans les CGV, on entend par :
- Client : la personne morale ou le professionnel qui commande une formation pour un ou plusieurs stagiaires (entreprise, association, administration).
- Stagiaire : la personne physique qui suit la formation. Il peut être salarié du Client ou particulier.
- Stagiaire en financement individuel : le particulier qui s’inscrit à titre individuel et supporte tout ou partie du coût de la formation sur ses deniers personnels.
- Financeur : l’organisme qui finance tout ou partie de la formation (OPCO, France Travail, Région, Caisse des dépôts pour le CPF, autre).
Toute inscription vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse du CFI Atlantique. La validation du devis, la signature de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation.
La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature.
Article 2 : Documents contractuels et inscription
Client (entreprise). Une convention de formation est conclue entre le Client, qui est l’acheteur, et le CFI Atlantique (article L6353-1 du Code du travail). Le CFI Atlantique l’adresse au Client, qui la retourne datée et signée. L’inscription est définitive à réception du devis signé ou de la convention signée. Une confirmation tenant lieu de convocation, précisant les dates, le lieu et les horaires, est ensuite adressée par courriel au stagiaire.
Stagiaire en financement individuel. Un contrat de formation professionnelle est conclu entre le stagiaire et le CFI Atlantique (article L6353-3 du Code du travail). Il est signé avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais. Il précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions de déroulement de la formation, les titres des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon (article L6353-4).
Informations remises avant l’inscription définitive. Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur sont mis à disposition du stagiaire. Pour le stagiaire en financement individuel, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon lui sont aussi remis avant son inscription définitive et tout règlement de frais (article L6353-8).
Fin de formation. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.
Prérequis. Les prérequis de chaque formation figurent dans son programme. Le Client s’assure que ses stagiaires les remplissent. Un questionnaire de positionnement est proposé avant l’entrée en formation.
Formations dans les locaux du Client. Le Client met à disposition une salle adaptée, l’accès au Wi-Fi, un dispositif de projection et, si nécessaire, les postes de travail, et autorise l’usage de clés USB, selon les modalités confirmées avec le CFI Atlantique avant la formation. Les logiciels installés ou mis à disposition pour la formation le sont pour la seule durée de la formation, sans cession de droits.
Article 3 : Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le devis ou le contrat précise ce que comprend le prix (supports pédagogiques, passage de certification, etc.).
Les prix s’entendent nets de TVA : les actions de formation professionnelle continue du CFI Atlantique sont exonérées de TVA en application de l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.
Client. Le règlement se fait à réception de la facture, sauf échéance différente indiquée sur la facture.
Stagiaire en financement individuel. Aucune somme n’est exigée avant la fin du délai de rétractation. Les paiements sont ensuite limités et échelonnés dans les conditions de l’article 6.
Article 4 : Retard de paiement
Clients professionnels. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le CFI Atlantique peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Ces pénalités ne se cumulent pas avec les intérêts de retard au taux légal.
Stagiaires en financement individuel. L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas. En cas de retard de paiement d’une somme exigible, le CFI Atlantique peut, après mise en demeure, réclamer les intérêts au taux légal.
Article 5 : Financements
OPCO et autres tiers payeurs. Le Client qui demande une prise en charge à son OPCO ou à un autre organisme tiers la sollicite avant le démarrage de la formation. Il indique sur la commande le nom et l’adresse de l’organisme tiers et, le cas échéant, le numéro de dossier, et en informe le CFI Atlantique au plus tard avant le début de la session. La mention d’un tiers payeur sur le devis ne dégage pas le Client de son obligation de paiement tant que l’accord écrit du tiers n’est pas parvenu au CFI Atlantique avant le début de la formation : à défaut, la facture est adressée au Client. Si l’organisme tiers ne prend en charge qu’une partie du coût, ou refuse sa prise en charge, la différence est facturée au Client.
CPF. Le stagiaire qui mobilise son compte personnel de formation s’inscrit par Mon Compte Formation, dans les conditions de cette plateforme. Il règle la participation forfaitaire obligatoire due par le titulaire, sauf exonération, dont le montant est fixé par la réglementation à la date de son inscription et affiché sur la plateforme. Pour la rétractation, l’annulation et le remboursement, les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation en vigueur à la date de l’inscription s’appliquent, et les présentes CGV les complètent. Elles prévoient notamment un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la validation du dossier, qui prend fin à l’entrée en formation, et des règles de remboursement particulières en cas de force majeure justifiée.
France Travail, Région et autres financeurs. La prise en charge dépend de la décision du financeur. Le stagiaire accomplit les démarches qui lui incombent. En cas de refus ou de retrait du financement avant le démarrage, le stagiaire peut s’inscrire en financement individuel dans les conditions de l’article 2, ou annuler dans les conditions de l’article 7.
Le CFI Atlantique informe l’employeur et le financeur des absences du stagiaire, conformément à son règlement intérieur.
Article 6 : Droit de rétractation du stagiaire en financement individuel
Le stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au CFI Atlantique, 6 bis avenue Jules Verne, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire (article L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce délai est de quatorze jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant la fin du délai de rétractation. À l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6).
Article 7 : Annulation, report et absence du Client ou du stagiaire
Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit au CFI Atlantique.
- Au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais n’est facturé.
- Moins de 5 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant initial est facturé.
- Le jour du début, en cas d’absence ou d’abandon : la formation est due intégralement.
Ces frais ne sont pas facturés si le Client ou le stagiaire présente un certificat médical ou un justificatif valable.
Un seul report gratuit est accordé, demandé au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Tout second report est facturé comme une nouvelle inscription, au montant intégral.
Le Client peut remplacer un stagiaire par un autre, sans frais, jusqu’à la veille de la formation.
Pour le stagiaire en financement individuel, ces règles s’appliquent après le délai de rétractation et dans la limite des sommes prévues au contrat. Ces règles ne s’appliquent pas aux inscriptions réalisées via Mon Compte Formation (article 5).
Article 8 : Annulation ou report par le CFI Atlantique
Le CFI Atlantique peut annuler ou reporter une formation lorsque le nombre de participants est insuffisant, en cas d’indisponibilité imprévue du formateur, ou en cas de force majeure. Le Client ou le stagiaire est prévenu par téléphone, puis par courriel.
Il se voit proposer une nouvelle date ou, à défaut, le remboursement des sommes déjà versées pour la formation non dispensée.
Article 9 : Abandon et cessation anticipée de la formation
Stagiaire en financement individuel. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). Pour tout autre abandon, les conditions financières prévues au contrat s’appliquent.
Client. En cas d’abandon d’un stagiaire ou d’absence non justifiée, la formation reste due, sauf force majeure ou justificatif valable.
En cas d’exclusion d’un stagiaire prononcée dans les conditions du règlement intérieur, les prestations déjà dispensées restent dues.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, sont la propriété du CFI Atlantique ou de ses intervenants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont remis nominativement aux stagiaires pour leur usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation par un tiers est interdite.
L’enregistrement ou le filmage des séances est interdit sans autorisation expresse du CFI Atlantique. Le stagiaire conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les créations qu’il produit dans le cadre de sa formation.
Article 11 : Confidentialité et sous-traitance
Le CFI Atlantique s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le Client ou le stagiaire lui transmet dans le cadre de la formation.
Le CFI Atlantique peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des formateurs indépendants ou à d’autres organismes, sous sa responsabilité et dans le respect des présentes CGV et du référentiel national qualité. Les sous-traitants sont soumis au même devoir de confidentialité.
Article 12 : Responsabilité et assurance
Le CFI Atlantique est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur sa faute prouvée.
Clients professionnels. Le CFI Atlantique n’est responsable ni des dommages indirects (préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d’image, de commande, perte ou destruction de données), ni des dommages causés par les stagiaires au matériel du Client. Sa responsabilité est limitée au prix effectivement payé par le Client pour la formation concernée.
Stagiaires particuliers. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le stagiaire tient de la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
Le CFI Atlantique n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires, conformément à son règlement intérieur.
Le CFI Atlantique est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences de ses activités.
Article 13 : Qualité, accessibilité et règlement intérieur
Qualité. Le CFI Atlantique est certifié Qualiopi au titre de la catégorie des actions de formation, sur la base du référentiel national qualité. Les résultats du centre sont publiés sur https://www.cfiatlantique.com/statistiques-centre-formation/.
Accessibilité et situation de handicap. Les personnes en situation de handicap sont accueillies. Le stagiaire peut signaler sa situation avant ou pendant la formation à la référente handicap, Lydia Fonteneau (lfonteneau@cfiatlantique.com, 02 40 34 59 64 ou 06 95 85 40 52), afin d’étudier les adaptations possibles. > En savoir plus
Règlement intérieur. Le règlement intérieur du CFI Atlantique est remis au stagiaire avant son inscription définitive. Il s’applique à tous les stagiaires pendant toute la durée de la formation.
Article 14 : Données personnelles
Le CFI Atlantique, responsable du traitement, collecte les données des stagiaires et des Clients pour gérer les inscriptions, les conventions et contrats, la facturation, le suivi pédagogique et l’évaluation des acquis, les attestations et certifications, et pour répondre à ses obligations légales et à celles de ses financeurs. Les données collectées sont l’identité et les coordonnées, les informations liées à la formation (besoins, positionnement, évaluations, feuilles de présence) et les informations de facturation.
Les données sont destinées aux services du CFI Atlantique, aux formateurs, aux financeurs concernés (OPCO, France Travail, Région, Caisse des dépôts), aux organismes certificateurs lorsqu’une certification est préparée, et aux prestataires techniques qui hébergent ou gèrent les outils de formation. Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de la fin de la formation, et les factures 10 ans.
Conformément au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Elle l’exerce auprès de Sandra Nikolic (snikolic@cfiatlantique.com, 02 40 34 59 64) et peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Les traitements liés aux postes informatiques du centre sont décrits à l’article 17 du règlement intérieur.
En cas de violation de données personnelles, le CFI Atlantique en informe la CNIL et, lorsque la loi l’exige, les personnes concernées, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données.
Article 15 : Réclamations
Réclamations. Tout Client ou stagiaire peut déposer une réclamation, à l’oral ou à l’écrit, auprès du formateur ou de la direction, par courriel à info@cfiatlantique.com ou par le formulaire de contact du site cfiatlantique.com. Une réponse est apportée dans un délai de 48 à 72 heures.
Les situations de harcèlement, de violence ou de discrimination sont traitées selon les articles 22 et 23 du règlement intérieur.
Article 16 : Droit applicable, litiges et références commerciales
Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un Client professionnel relève du tribunal de commerce de Nantes. Pour le stagiaire particulier, les règles légales de compétence s’appliquent.
Références commerciales. Sauf opposition écrite, le Client autorise le CFI Atlantique à faire figurer son nom ou son logo sur une liste de références commerciales, notamment sur son site internet.
Version du 04/11/2026.